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Cadre juridique applicable : l’article 32-II de la loi du 6 janvier 1978 et l’Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques.
En modifiant l’article 5(3) de la directive 2002/58/CE par l’adoption de la directive 2009/136/CE, le législateur européen a posé le principe selon lequel le stockage d’informations sur l’équipement d’un utilisateur ou l’accès à des informations déjà stockées, ne devaient être mis en œuvre qu’avec le consentement préalable de l’utilisateur, sauf si ces actions sont strictement nécessaires au fournisseur pour la délivrance d’un service expressément demandé par l’abonné ou l’utilisateur. L’article 32-II de la loi du 6 janvier 1978 reprend ce principe.
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Cette politique de cookies a été mise à jour pour la dernière fois le 17 novembre 2026 et s’applique aux citoyens et aux résidents permanents légaux de l’Espace Économique Européen et de la Suisse.
1. Introduction
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2. Que sont les cookies ?
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3. Que sont les scripts ?
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4. Qu’est-ce qu’une balise invisible ?
Une balise invisible (ou balise web) est un petit morceau de texte ou d’image invisible sur un site web, utilisé pour suivre le trafic sur un site web. Pour ce faire, diverses données vous concernant sont stockées à l’aide de balises invisibles.
5. Cookies
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6. Cookies placés
7. Consentement
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7.1 Gérez vos réglages de consentement
8. Activer/désactiver et supprimer les cookies
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